Succession apres divorce

Sujet initié par Alex78, il y a 7 heures - 113 vues

Bonjour,

Si votre père décède en étant toujours propriétaire de 50 % de la maison, sa part entrera dans sa succession. En tant que fille unique, vous hériterez de cette part.

Votre mère restera propriétaire de ses 50 % et pourra continuer à vivre dans la maison, surtout si vous êtes d'accord.

Aucune démarche particulière n'est nécessaire si vous ne demandez pas la vente du bien. La maison restera simplement en indivision entre vous et votre mère.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour,

📍 En cas de divorce, les ex ‑époux n'ont plus de droits successoraux réciproques. La loi prévoit qu'un ex ‑conjoint ne peut plus hériter de son ancien époux【74757595862212†L38-L40】. Si votre père décède, votre mère reste propriétaire de sa moitié de la maison, mais la moitié appartenant à votre père sera transmise à ses héritiers (vous en l'occurrence).

📍 Vous deviendrez donc indivisaire avec votre mère. L'indivision impose que les décisions importantes (vente, travaux) soient prises d'un commun accord ; si l'un des indivisaires occupe seul le bien, il peut être amené à indemniser l'autre au titre de l'occupation【41261436578186†L220-L236】. Pour éviter tout conflit, vous pouvez conclure une convention d'indivision précisant l'occupation du logement et la répartition des charges【41261436578186†L246-L274】.

⚠️ Votre père peut protéger votre mère en lui consentant un testament ou une donation de la quotité disponible de sa part, ou en prévoyant un usufruit sur sa moitié. À défaut de disposition particulière, votre mère ne pourra pas revendiquer sa part et devra éventuellement racheter votre quote ‑part ou convenir d'une répartition à l'amiable.

📾 Si vous souhaitez mettre fin à l'indivision après le décès, trois options existent : vendre le bien et se partager le prix, racheter la part de l'autre (soulte) ou maintenir l'indivision via une convention notariée【41261436578186†L246-L274】. Un notaire pourra vous accompagner pour sécuriser ces démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris